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Loi Pinel 2019 : la rĂ©duction d’impĂ´t

La loi Pinel permet de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’impĂ´t en cas d’investissement dans un logement locatif neuf. Les conditions exigĂ©es et le taux de la rĂ©duction d’impĂ´t du dispositif Pinel, qui a succĂ©dĂ© au rĂ©gime Duflot. 

Logements concernés

Sont concernĂ©s les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’Ă©tat futur d’achèvement jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021. 

La date est celle de l’acte authentique ou de la demande du permis de construire. La construction doit ĂŞtre achevĂ©e dans les trente mois qui suivent l’obtention du permis ou l’ouverture du chantier ou la date de l’acte authentique dans les achats en Vefa. 

Sont également concernés :

  • les logements qui font l’objet de travaux concourant Ă  la production ou Ă  la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • les logements qui ne satisfont pas aux caractĂ©ristiques de dĂ©cence de la loi du 6 juillet 1989 qui font l’objet de travaux de rĂ©habilitation, dĂ©finis par dĂ©cret, permettant au logement d’acquĂ©rir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf